Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

Dispositions de base et définitions

Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») régissent les relations entre les parties au contrat de prestation de services (ci-après le « contrat »), dont l’une est la société heyfox s. r. o., dont le siège est situé Láb 531, 900 67 Láb, immatriculée au registre du commerce du tribunal de district de Nitra, section : Sro, insertion n° : 62183/N, IČO : 55 941 001, en qualité de prestataire de services (ci-après le « prestataire »), et l’autre le client (ci-après le « client ») en qualité de bénéficiaire des services.

Le client est une personne physique, une personne physique exerçant une activité professionnelle ou une personne morale.

ARTICLE I. LE CONTRAT

1. Conclusion du contrat

1. 1.1. La présentation des services proposés par le prestataire sur le site : www.fakturkovo.sk (ci-après le « site ») constitue l’offre de conclure le contrat.
2. 1.2. Le client choisit sur le site du prestataire le service qui l’intéresse. Il choisit ensuite, parmi les différentes formules tarifaires associées à ce service, celle qui lui convient. Après avoir choisi la formule, le client renseigne les informations requises pour le service.
3. 1.3. La prise de connaissance et l’acceptation des présentes CG par le client, ainsi que son consentement au traitement des données personnelles, sont une condition indispensable à la conclusion du contrat.
4. 1.4. Après avoir choisi le service et renseigné les informations conformément au point 1.2. et donné les consentements prévus au point 1.3. du présent article, le client envoie sa commande ferme avec obligation de paiement. Le client effectue le paiement via le système de paiement en ligne (GoPay), conformément au point 3.3 du présent article.
5. 1.5. Après l’envoi de la commande ferme avec obligation de paiement et son règlement conformément au point précédent, un e-mail de confirmation est adressé au client à l’adresse indiquée lors du remplissage de la demande de service.
6. 1.6. Le contrat est réputé conclu à l’envoi de l’e-mail de confirmation visé au point précédent. Par le contrat, le prestataire s’engage à fournir au client les services conformément à la demande reçue et le client s’engage à payer au prestataire la rémunération correspondant à la formule tarifaire choisie, dont il a été informé au préalable et qu’il a acceptée en envoyant sa demande.
7. 1.7. Le contrat peut également être conclu autrement que selon les points précédents, à savoir via le formulaire de contact publié sur le site du prestataire. Ce formulaire sert à entrer en contact avec le prestataire afin d’obtenir un conseil sur le choix du service adapté et de la formule tarifaire correspondante. Dans ce cas, le prestataire contacte le client par téléphone ou par e-mail, lui fournit les informations nécessaires sur les services proposés et les formules tarifaires et, à l’issue de cet échange, le service est choisi. Après confirmation du choix du service et de la formule, le prestataire envoie au client un e-mail de confirmation récapitulant la commande et établit une facture d’acompte pour le paiement du prix du service avant sa fourniture, conformément aux points 3.3, 3.4 et 3.5 du présent article. Le contrat est alors réputé conclu au moment du règlement de la facture d’acompte.
8. 1.8. Le client peut également commander auprès du prestataire un service non mentionné sur le site. Dans ce cas, le prestataire est libre de décider s’il fournit ce service. S’il décide de le fournir, le point précédent du présent article s’applique par analogie à la conclusion du contrat. Le client s’engage alors à payer la rémunération convenue individuellement.

2. Fourniture des services

1. 2.1. Après la conclusion du contrat conformément aux présentes CG, le prestataire adresse à l’e-mail indiqué par le client une demande de transmission des documents, déclarations et pièces jointes se rapportant au service commandé (ci-après les « pièces »).
2. 2.2. Après réception de la demande visée au point précédent, le client est tenu de transmettre au prestataire les pièces demandées. Si la nature du service le permet, le client peut les transmettre par e-mail à l’adresse : info@fakturkovo.sk, à défaut sous forme papier à l’adresse : Láb 531, 900 67 Láb, Slovaquie.
3. 2.3. Le prestataire est en droit de demander au client de remédier aux éventuels défauts des pièces en les complétant ou en les corrigeant, et le client est tenu de le faire selon les instructions du prestataire. Le client prend acte du fait qu’en cas de transmission de pièces erronées, le prestataire ne peut commencer à fournir le ou les services qu’à compter de la correction complète des défauts signalés.
4. 2.4. Si un tiers (par exemple l’administration fiscale, la caisse d’assurance sociale, l’office du travail, des affaires sociales et de la famille, etc.) demande, à tout moment après la conclusion du contrat, des pièces complémentaires sous forme papier signées de la main du client ou de la personne habilitée à agir en son nom, ou signées au moyen d’une autre signature électronique (par exemple qualifiée) du client ou de cette personne, le client s’engage à apporter au prestataire toute sa coopération, dûment et en temps utile, faute de quoi le prestataire ne répond pas du dommage qui pourrait en résulter.
5. 2.5. Si la demande est incomplète, le prestataire est en droit d’exiger du client qu’il la complète ou la corrige, et le client est tenu de le faire selon la demande du prestataire.
6. 2.6. Si le prestataire reçoit une demande incomplète et que le client ne remédie pas aux insuffisances signalées dans le délai raisonnable fixé par le prestataire, celui-ci n’est pas tenu de fournir le service demandé tant qu’elles n’ont pas été corrigées. Le prestataire ne répond pas du dommage qui en résulterait ou pourrait en résulter pour le client.
7. 2.7. Le prestataire se réserve le droit de refuser une demande de service pour des motifs qui lui sont propres (charge de travail, conflit d’intérêts, impossibilité manifeste de fournir le service, etc.) ; il en informe alors sans délai le client à son e-mail de contact. L’envoi de cet e-mail d’information vaut résolution du contrat, celui-ci étant alors annulé dès l’origine.
8. 2.8. Le prestataire se réserve le droit de ne pas fournir le service au client malgré la demande reçue s’il enregistre à son encontre une créance impayée ou d’autres obligations envers lui, et ce jusqu’à leur règlement, ce que le client accepte expressément.
9. 2.9. Si le client a choisi sur le site un service inadapté, le prestataire est en droit de lui proposer un service correspondant à ses besoins.
10. 2.10. Le prestataire informe le client du traitement du service par un e-mail d’information. Une fois le service exécuté, le prestataire envoie au client un e-mail de confirmation accompagné, le cas échéant, des documents ou résultats issus du service fourni. L’envoi de cet e-mail vaut fourniture régulière du service et exécution du contrat, sauf si la nature du service ou du contrat en dispose autrement.

3. Prix des services

1. 3.1. Les services commandés sont fournis par le prestataire à titre onéreux, toujours selon la formule tarifaire choisie, dont le client a été informé avant la conclusion du contrat conformément aux points 1.2 et 1.7 du présent article et, pour les services non mentionnés sur le site, selon un accord individuel conformément au point 1.8 du présent article.
2. 3.2. Les prix des services indiqués dans les formules tarifaires sont exprimés en euros (€) TTC. Le prestataire est assujetti à la TVA.
3. 3.3. Le client est tenu de payer d’avance la rémunération des services choisis, via la plateforme de paiement en ligne (GoPay) ou par facture, sauf accord contraire entre les parties.
4. 3.4. Les factures sont payables sous 7 jours à compter de leur émission. Le prestataire établit la facture du service par voie électronique et l’envoie à l’e-mail de contact du client.
5. 3.5. La facture électronique constitue un justificatif fiscal et est réputée remise le jour de son envoi à l’e-mail de contact du client.

4. Droits et obligations des parties

1. 4.1. Le prestataire s’engage à fournir les services prévus par les présentes CG dûment, en temps utile et avec une qualité professionnelle. Le client prend acte du fait que le respect de cet engagement dépend aussi de l’exécution des obligations du client prévues par les présentes CG.
2. 4.2. Le client s’engage à payer au prestataire la rémunération des services fournis conformément aux présentes CG, dûment et en temps utile.
3. 4.3. Le client s’engage à fournir au prestataire toutes les informations et données nécessaires à la fourniture régulière et en temps utile des services.
4. 4.4. Le client répond de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la transmission en temps utile des pièces, informations et données fournies au prestataire. Les parties s’engagent à coopérer à cette fin. En cas de manquement du client aux obligations du présent point, le prestataire ne répond pas du dommage subi par celui-ci.
5. 4.5. Le client s’engage à se comporter avec correction et respect envers les salariés ou autres personnes agissant pour le compte du prestataire, à s’abstenir de tout propos grossier ou vulgaire, à ne pas hausser le ton et à ne pas s’en prendre physiquement à ces personnes. Le client s’engage à respecter ce qui précède, par analogie, dans les échanges écrits, électroniques et téléphoniques. Le mandataire du client s’y engage également.
6. 4.6. Le client est tenu de transmettre au prestataire les pièces demandées sous la forme requise (original, numérisation, photocopie, copie certifiée conforme) et dans le délai fixé par le prestataire.
7. 4.7. Le client prend acte du fait que le prestataire fixe le délai de transmission des pièces en tenant compte des délais légaux applicables à la démarche concernée auprès de l’administration ou de tout autre organisme, ainsi que de ses possibilités en temps et en personnel à la période considérée.
8. 4.8. Le client est tenu de transmettre les pièces demandées selon les instructions du prestataire.
9. 4.9. Le prestataire s’engage à informer le client des insuffisances et inexactitudes des pièces remises lorsqu’un dommage risque de survenir. Le client est alors tenu de remédier aux insuffisances constatées dans le délai fixé par le prestataire. Si le client n’y remédie pas dans ce délai, le prestataire ne répond pas du dommage éventuel.
10. 4.10. Le client prend acte du fait que l’absence de coopération visée au point précédent allonge le délai de traitement du service commandé. Le prestataire ne répond pas du non-respect des délais ni des dommages résultant de ces motifs.
11. 4.11. Le prestataire n’est pas tenu de restituer au client, à sa demande, les documents que celui-ci lui a remis conformément aux présentes CG, tant que les créances et obligations du client envers lui n’ont pas été intégralement réglées, ce que le client accepte.

5. Autres dispositions

1. 5.1. Le lieu de fourniture du service est le siège ou les autres locaux du prestataire.
2. 5.2. Le prestataire suit les instructions du client lors de la fourniture des services. S’il estime qu’une instruction du client est erronée, irréalisable, contraire aux intérêts de celui-ci ou entachée d’autres défauts, il l’en avertit. Si le client maintient son instruction, le prestataire ne répond pas du dommage qui en résulte.
3. 5.3. Le prestataire n’est pas tenu de suivre les instructions du client si celles-ci sont impossibles à exécuter ou contraires à l’ordre juridique de la République slovaque ou à un traité international liant celle-ci. Le prestataire peut également s’écarter des instructions du client lorsque cela est nécessaire, dans l’intérêt du client, et qu’il ne peut obtenir son accord en temps utile.
4. 5.4. Le prestataire ne répond pas de l’exécution des obligations de tiers (notamment, mais pas exclusivement, des administrations) lorsque la fourniture du service dépend de celle-ci.
5. 5.5. Le client prend acte du fait que le prestataire ne fournit qu’une estimation qualifiée (dite calcul prévisionnel) des droits financiers présumés du client (ci-après le « calcul ») envers les administrations concernées et inversement ; cette estimation n’est donc pas et ne peut pas être juridiquement contraignante. Le prestataire ne répond pas de l’écart entre le calcul prévisionnel et le montant accordé ou versé par l’administration au bénéfice du client, ou la dette mise à sa charge.
6. 5.6. Si, après la fourniture des services, l’administration compétente modifie une décision définitive initiale au bénéfice ou au détriment du client en raison de faits survenus ou nouvellement constatés, cela n’entraîne pas de modification du montant de la rémunération initialement convenue et payée, ces faits n’étant connus ni du prestataire ni de l’administration lors de la fourniture des services.
7. 5.7. Le prestataire ne répond pas du dommage constitué par l’écart entre le calcul prévisionnel et le montant accordé et versé par l’administration au bénéfice du client, ou la dette mise à sa charge par celle-ci.
8. 5.8. Le client n’a pas droit à réparation lorsque l’inexécution des obligations du prestataire résulte du comportement du client ou de l’absence de la coopération à laquelle il était tenu en vertu de la loi ou des présentes CG.
9. 5.9. Si un cas de force majeure empêche le prestataire de fournir le service régulièrement et en temps utile, il ne répond ni du dommage ni du manque à gagner qui en résulterait pour le client.

6. Conditions d’annulation et remboursements

1. 6.1. Le client peut annuler sa commande de service sans frais d’annulation tant que le prestataire n’a pas commencé à traiter le service commandé.
2. 6.2. Si le client annule sa commande après que le prestataire a commencé à traiter le service, il est tenu de payer au prestataire la part du prix correspondant aux travaux déjà réalisés. Cette part est déterminée par le prestataire.
3. 6.3. Si le client a déjà réglé le prix du service et qu’un droit à remboursement naît, ce remboursement est effectué par le même moyen que le paiement, sauf accord contraire entre les parties, et au plus tard dans les 30 jours suivant la naissance de ce droit.

7. Fin du contrat

1. 7.1. Le contrat prend fin par l’exécution de toutes les obligations des parties issues du contrat et des présentes CG et par la fourniture du service conformément au point 2.10 du présent article.
2. 7.2. Le contrat peut également prendre fin :
3. 7.2.1. par accord des parties,
4. 7.2.2. par résolution du contrat par le prestataire conformément au point 2.7 du présent article,
5. 7.2.3. par résolution du contrat par l’une des parties pour violation substantielle du contrat,
6. 7.2.4. par résiliation du client conformément au point 1 de l’article III des présentes CG. Le préavis est d’un mois et court à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la réception de la résiliation par le prestataire.
7. 7.3. Constitue une violation substantielle du contrat le fait, pour la partie qui viole le contrat, d’avoir su lors de sa conclusion, ou d’avoir raisonnablement pu prévoir à ce moment compte tenu de l’objet du contrat résultant de son contenu ou des circonstances de sa conclusion, que l’autre partie n’aurait pas d’intérêt à l’exécution des obligations en cas d’une telle violation. En cas de doute, la violation est présumée non substantielle.
8. 7.4. Les articles 344 et suivants de la loi n° 513/1991 Zb., code de commerce, s’appliquent par analogie à la résolution du contrat.

8. Confidentialité

1. 8.1. Toutes les informations et tous les documents obtenus pendant ou à l’occasion de l’exécution du contrat sont confidentiels et leur contenu est couvert par l’obligation de confidentialité des deux parties. En cas de manquement, la partie qui a violé la confidentialité répond du dommage subi par l’autre partie.
2. 8.2. Le client est tenu de garder le secret sur les faits dont il a eu connaissance à l’occasion de la fourniture du service. Il ne peut communiquer des informations ni rendre accessibles à un tiers les documents reçus du prestataire (à l’exception des personnes légalement habilitées, telles que les autorités pénales, les avocats, etc.) d’une manière qui porterait atteinte à la réputation du prestataire, ferait un usage abusif des informations obtenues ou divulguerait un secret d’affaires ou le savoir-faire du prestataire.

ARTICLE II. CONDITIONS DE RÉCLAMATION

1. Le client est en droit de faire valoir auprès du prestataire les droits issus de la responsabilité pour défauts des services fournis, selon les modalités prévues par la procédure de réclamation.
2. Vous trouverez la procédure de réclamation ici : Procédure de réclamation

ARTICLE III. CONDITIONS DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Vous trouverez les conditions de protection et de traitement des données personnelles ici : Protection des données personnelles
2. En acceptant les présentes CG, le client déclare avoir pris connaissance des conditions visées au point précédent.
3. Déclaration sur l’honneur relative au droit de communiquer les données personnelles d’une personne concernée
4. 3.1. En acceptant les présentes CG, le client déclare sur l’honneur que toute personne autre que lui-même (ci-après le « tiers ») dont il a communiqué les données personnelles au prestataire en tant que destinataire au sens de l’article 5, point q), de la loi n° 18/2018 Z. z. sur la protection des données, aux fins de la fourniture des services commandés, lui a donné son consentement à la communication de ses données personnelles.
5. 3.2. Le client déclare sur l’honneur que le consentement du tiers visé au point précédent lui a été donné de manière expresse et démontrable et qu’il est en mesure, à la demande du prestataire, d’en apporter la preuve à tout moment.
6. 3.3. Le client déclare sur l’honneur que le tiers a pris connaissance du présent article des CG et a accepté que ses données personnelles soient traitées par le prestataire dans la mesure nécessaire et conformément aux conditions du document « Protection des données personnelles », dont il a pris connaissance ici : Protection des données personnelles

ARTICLE IV. DISPOSITIONS FINALES

1. 1. Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment et sans préavis.
2. 2. Le prestataire publie la modification des CG sur son site en indiquant la date de son entrée en vigueur. Il assure cette publication au plus tard 10 jours avant la date d’entrée en vigueur prévue. Si le client n’accepte pas la modification, il est tenu de le lui notifier par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la publication. La réception de ce refus vaut résiliation du contrat au sens du point 7.2.4 de l’article I des présentes CG. Si le client ne notifie pas son refus dans ce délai, il est réputé accepter la modification et les relations entre les parties sont régies, à compter de la date d’entrée en vigueur, par les CG modifiées.
3. 3. Toute notification, tout avertissement, toute mise en demeure, etc. relatifs au contrat sont adressés, lorsque leur nature le permet, par e-mail, à défaut par courrier à l’adresse : Láb 531, 900 67 Láb, Slovaquie, les deux modes ayant des effets équivalents.
4. 4. Est réputé jour de réception d’un e-mail le jour de son envoi à l’autre partie, même si celle-ci n’en prend pas connaissance. Est également réputé jour de réception d’un envoi postal le jour de son retour à l’expéditeur ou le jour où l’autre partie refuse de le recevoir.
5. 5. Le présent contrat est régi par le droit de la République slovaque. Tous les litiges découlant du présent contrat ou s’y rapportant, y compris ceux relatifs à sa validité, à son interprétation ou à sa résolution, seront tranchés par les juridictions ordinaires slovaques.
6. 6. Si l’une des dispositions du contrat devait être considérée comme nulle, inapplicable ou incomplète, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions.
7. 7. Les parties pertinentes des présentes CG demeurent applicables après la fin de la relation juridique entre le client et le prestataire, jusqu’au règlement complet de leurs rapports réciproques.

ARTICLE V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

1. Dispositions introductives

1. 1.1. Les dispositions du présent article s’appliquent lorsque le client est une personne physique qui, lors de la conclusion et de l’exécution du contrat, n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (ci-après le « consommateur »).
2. 1.2. Les relations juridiques entre le prestataire et le consommateur qui ne sont pas expressément réglées par les présentes CG ou par le contrat sont régies par les dispositions pertinentes de la loi n° 40/1964 Zb. (code civil) et de la loi n° 108/2024 Z. z. relative à la protection du consommateur.

2. Résolution du contrat

1. 2.1. Le consommateur est en droit, sans indication de motif, de résoudre le contrat conclu à distance ou hors établissement dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, en envoyant une notification de résolution par e-mail à l’adresse : info@fakturkovo.sk ou sous forme papier à l’adresse du prestataire : Láb 531, 900 67 Láb, Slovaquie.
2. 2.2. Le délai de résolution est réputé respecté si la notification a été envoyée par le client au plus tard le dernier jour du délai.
3. 2.3. Le consommateur a le droit de demander au prestataire, lors de la conclusion du contrat, de commencer à fournir les services avant l’expiration du délai de résolution.
4. 2.4. Si le consommateur consent à ce que la fourniture des services commence avant l’expiration du délai de résolution, il perd son droit de résolution une fois les services entièrement fournis. Aux fins des CG, le service est réputé entièrement fourni lorsque le prestataire a accompli toutes les démarches que comporte le service choisi, indépendamment de l’exécution par des tiers.
5. 2.5. Si le consommateur résout le contrat alors qu’il avait expressément consenti au commencement de la fourniture des services, il est tenu de payer au prestataire le prix des démarches accomplies en vue de la fourniture du service jusqu’au jour de la réception de la notification de résolution. Ce prix est déterminé par le prestataire, proportionnellement au prix convenu du service.

3. Informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges

1. 3.1. Conformément à la loi n° 391/2015 Z.z. relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a, en tant que consommateur, le droit de s’adresser au prestataire par une demande de mise en conformité s’il n’est pas satisfait du traitement de sa réclamation ou s’il estime que le prestataire a porté atteinte à ses droits.
2. 3.2. Si le prestataire a répondu par la négative à cette demande ou n’y a pas répondu dans les 30 jours suivant son envoi, le client a le droit d’introduire une demande d’ouverture d’un règlement extrajudiciaire du litige. Cette demande doit être adressée à l’organisme compétent de règlement extrajudiciaire, à savoir l’Inspection slovaque du commerce ou une autre personne morale inscrite sur la liste du ministère de l’Économie de la République slovaque. Le client, en tant que consommateur, choisit librement l’organisme auquel il adresse sa demande. La liste est disponible à l’adresse : https://www.economy.gov.sk/obchod/ochrana-spotrebitela/alternativne-riesenie-spotrebitelskych-sporov-1/zoznam-subjektov-alternativneho-riesenia-spotrebitelskych-sporov-1

4. Autorité de contrôle dont relève l’activité du prestataire de services

1. 4.1. Le contrôle du respect de la loi est exercé par l’Inspection slovaque du commerce (SOI).

Inspection SOI pour la région de Nitra

Staničná 9, P. O. BOX 49A, 950 50 Nitra

1. Service de contrôle

e-mail : nr@soi.sk

tél. 037/772 02 16, fax 037/772 00 24

Les présentes CG sont en vigueur à compter du 01.10.2025.