Procédure de réclamation

Procédure de réclamation

Même si nous nous efforçons toujours de fournir nos services avec la plus grande qualité, il peut arriver que le résultat ne réponde pas à vos attentes. La présente procédure de réclamation régit le dépôt et le traitement des réclamations afin d’assurer une résolution rapide, équitable et efficace des situations rencontrées.

1. Dispositions générales

1. 1. La présente procédure de réclamation de la société heyfox s. r. o., dont le siège est situé Láb 531, 900 67 Láb, immatriculée au registre du commerce du tribunal de district de Nitra, section : Sro, insertion n° : 62183/N, IČO : 55 941 001 (ci-après le « prestataire »), fait partie intégrante des conditions générales (ci-après les « CG »).
2. 2. La présente procédure de réclamation régit le dépôt d’une réclamation portant sur les services proposés et fournis par le prestataire sur le site : www.fakturkovo.sk (ci-après le « site »).
3. 3. La présente procédure de réclamation s’impose au client, qu’il s’agisse d’une personne physique exerçant une activité professionnelle ou d’une personne morale.
4. 4. Dès l’envoi de la commande d’un service par le client, celui-ci est réputé avoir pris connaissance de la présente procédure de réclamation.
5. 5. Les droits issus d’une réclamation sont régis par la présente procédure de réclamation (ci-après la « procédure de réclamation »), par les CG et par la loi n° 513/1991 Zb., code de commerce (ci-après le « code de commerce »).
6. 6. Le prestataire garantit que le service proposé au client répondra aux exigences de qualité correspondant à la nature du service proposé et aux CG.
7. 7. Le prestataire répond des défauts du service proposé pendant toute la durée de sa fourniture au client.

2. Dépôt d’une réclamation

1. 2.1. Le client est en droit de faire valoir auprès du prestataire les droits issus de la responsabilité pour défauts des services fournis, conformément à la présente procédure de réclamation.
2. 2.2. Le client est en droit de déposer une réclamation portant sur :
3. 2.2.1. la qualité du service fourni,
4. 2.2.2. l’exactitude du prix du service fourni, s’il a un doute fondé sur le fait qu’il a été fixé en contradiction avec les CG,
5. 2.2.3. la régularité formelle de la facture.
6. 2.3. Le client doit déposer sa réclamation auprès du prestataire sans retard injustifié après avoir constaté ou pu constater le défaut du service fourni, et au plus tard dans les 15 jours, faute de quoi le droit de réclamation s’éteint.
7. 2.4. La réclamation visée au point 2.1. peut être déposée par le client :
8. 2.4.1. par e-mail à l’adresse : info@fakturkovo.sk
9. 2.4.2. par écrit à l’adresse : Láb 531, 900 67 Láb, Slovaquie.
10. 2.5. Lors du dépôt de la réclamation, le client remplit le formulaire de réclamation qui fait partie de la présente procédure. Le client s’engage à renseigner dans le formulaire toutes les données et à compléter toutes les informations qui le concernent. Le client est toujours tenu de désigner et de transmettre au prestataire, en même temps que la réclamation, les pièces sur lesquelles il fonde celle-ci.
11. 2.6. Le prestataire ne répond ni des données éventuellement erronées indiquées par le client dans sa réclamation, ni de l’impossibilité éventuelle de transmettre le compte rendu de traitement de la réclamation à l’adresse e-mail indiquée par le client.
12. 2.7. Le prestataire se réserve le droit de ne pas reconnaître la réclamation si la baisse de qualité ou la non-fourniture du service résulte :
13. 2.7.1. de circonstances excluant la responsabilité du prestataire au sens des CG,
14. 2.7.2. de documents ou d’informations erronés fournis par le client,
15. 2.7.3. du dépôt de la réclamation par le client plus de 15 jours après le jour où il a constaté ou aurait pu constater le défaut.
16. 2.8. Est considéré comme jour d’ouverture de la procédure de réclamation le jour où le client a déposé sa réclamation auprès du prestataire de manière régulière et conforme aux points précédents. Si la réclamation déposée ne contient pas toutes les données et pièces nécessaires et exactes, la procédure ne s’ouvre qu’au jour de leur complément. Si le client ne complète ni ne corrige les données ou les pièces dans le délai indiqué par le prestataire, la réclamation est considérée comme non fondée.
17. 2.9. Si le service faisant l’objet de la réclamation requiert la coopération du client, celui-ci est tenu d’apporter au prestataire la coopération demandée. À défaut, la procédure de réclamation ne s’ouvre qu’au jour où cette coopération est apportée.

3. Déroulement de la procédure de réclamation

1. 3.1. Lors du dépôt de la réclamation, le prestataire transmet au client un accusé de réception à l’adresse e-mail indiquée par celui-ci.
2. 3.2. Le prestataire examine la réclamation sans retard injustifié après son dépôt régulier et décide de son mode de traitement. Le prestataire s’engage à traiter la réclamation dans un délai de 30 jours à compter de son dépôt.
3. 3.3. À l’expiration du délai de traitement mentionné au point précédent, le client n’a le droit de résilier le contrat que s’il a informé le prestataire de son intention de le faire avant l’expiration de ce délai.
4. 3.4. Une fois la réclamation traitée, le prestataire envoie au client un e-mail indiquant si la réclamation était fondée ou non, avec une brève motivation et le mode de traitement retenu.
5. 3.5. La procédure de réclamation prend fin au moment de l’envoi de cet e-mail à l’adresse du client conformément au point précédent.

4. Droits issus de la responsabilité pour défauts

1. 4.1. Si le service fourni présente un défaut réparable, le client a droit à sa réparation gratuite, rapide et en bonne et due forme. Le prestataire est tenu de remédier au défaut sans retard injustifié. Le mode de réparation est déterminé par le prestataire.
2. 4.2. Conformément au point précédent, le client a droit :
3. 4.2.1. à la correction des insuffisances du service,
4. 4.2.2. au remplacement du service par un autre,
5. 4.2.3. à la rectification du prix du service,
6. 4.2.4. à une remise appropriée sur le prix du service,
7. 4.3. Le client peut également convenir avec le prestataire d’un autre mode de traitement de la réclamation.
8. 4.4. Le montant de la remise visée au point 4.2.4. est déterminé par le prestataire.
9. 4.5. En cas de réclamation reconnue portant sur l’exactitude du prix du service, le montant correspondant à la part du prix légitimement contestée est remboursé au client.

5. Dispositions finales

1. 5.1. La présente procédure de réclamation entre en vigueur le : 01.10.2025
2. 5.2. Le prestataire se réserve le droit de modifier et de compléter la présente procédure de réclamation sans préavis.

Formulaire de réclamation

de la société heyfox s. r. o., dont le siège est situé Láb 531, 900 67 Láb, immatriculée au registre du commerce du tribunal de district de Nitra, section : Sro, insertion n° : 62183/N, IČO : 55 941 001

1. Auteur de la réclamation :

Raison sociale/Nom et prénom : ................................................................

siège/lieu d’activité : ................................................................

Numéro d’identification : ................................................................

représenté par : ................................................................

e-mail : ................................................................

tél. : ................................................................

2. Date de commande et nom du service faisant l’objet de la réclamation : ................................................................

3. Le prix du service a été réglé via le système de paiement en ligne (GoPay) :

☐ Oui

☐ Non

4. Numéro de facture, si la réclamation porte sur une facture : ................................................................

5. Description du problème :