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Protection des données personnelles

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après le « RGPD ») impose au responsable du traitement de fournir à la personne concernée toutes les informations visées aux articles 13 et 14 ainsi que toutes les communications prévues aux articles 15 à 22 et à l’article 34, d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.

Étant donné que la fourniture de services via le site www.fakturkovo.sk (ci-après le « site ») implique également un traitement de données personnelles, le responsable du traitement heyfox s. r. o., dont le siège est situé Láb 531, 900 67 Láb, immatriculée au registre du commerce du tribunal de district de Nitra, section : Sro, insertion n° : 62183/N, IČO : 55 941 001 (ci-après le « responsable du traitement »), remplit par le présent document son obligation d’information et informe la personne concernée des conditions du traitement de ses données personnelles. Le responsable du traitement traite les données personnelles conformément à la législation en vigueur, en particulier au RGPD et à la loi n° 18/2018 Z. z. sur la protection des données personnelles (ci-après la « loi sur la protection des données »).

1. NOTIONS FONDAMENTALES

Responsable du traitement

  1. Le responsable du traitement est la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.

Personne concernée

  1. La personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable dont le responsable traite les données personnelles. Est identifiable la personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un prénom, un numéro d’identification (numéro national, numéro de carte d’identité), des données de localisation (adresse) ou un identifiant en ligne (adresse IP, cookies), ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, mentale, économique, culturelle ou sociale.
  2. Aux fins du présent document, est considérée comme personne concernée la personne physique visitant le site, ou toute autre personne physique ayant communiqué ses données personnelles au responsable du traitement.

Données personnelles

  1. Les données personnelles sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Traitement des données personnelles

  1. Le traitement des données personnelles est toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles ou des ensembles de données personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction, que ces opérations soient automatisées ou non.

Base juridique

  1. Le responsable du traitement n’est autorisé à traiter des données personnelles que si l’une des bases juridiques suivantes prévues par le RGPD s’applique (une ou plusieurs) :
  2. la personne concernée a consenti au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques,
  3. le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande,
  4. le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale du responsable du traitement,
  5. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique,
  6. le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement,
  7. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données personnelles, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Durée de conservation des données personnelles

• De manière générale, le responsable du traitement ne conserve les données personnelles des personnes concernées que pendant la durée nécessaire à la finalité poursuivie et dans la mesure raisonnablement requise pour respecter la législation applicable ou de façon appropriée au regard des dispositions relatives à la prescription.

2. INFORMATIONS ET ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES

Responsable du traitement : heyfox s. r. o.

siège : Láb 531, 900 67 Láb

immatriculée : au registre du commerce du tribunal de district de Nitra, section : Sro, insertion n° : 62183/N

IČO : 55 941 001

Coordonnées : +421 911 602 443 info@fakturkovo.sk

Finalité du traitement des données personnelles : fourniture du service, établissement du justificatif fiscal, contact du client au sujet de sa commande, exécution du contrat, mise en œuvre de la responsabilité pour défauts, dommages et autres droits issus du contrat.

Base juridique du traitement des données personnelles :

  1. Article 6, paragraphe 1, point a) du règlement – la personne concernée a consenti au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
  2. Article 6, paragraphe 1, point b) du règlement – le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat (fourniture de services) auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande ;
  3. Article 6, paragraphe 1, point c) du règlement – le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale du responsable du traitement (résultant notamment, mais pas exclusivement, de la loi n° 40/1964 Zb. (code civil), de la loi n° 222/2004 Z.z. relative à la TVA et de la loi n° 431/2002 Z.z. relative à la comptabilité) ;
  4. Article 6, paragraphe 1, point f) du règlement – le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers. L’intérêt légitime du responsable est la mise en œuvre par voie judiciaire de ses droits nés de la fourniture de services.

Destinataires : selon les finalités de traitement, les données traitées par le responsable sont communiquées aux destinataires suivants :

  1. les personnes qui traitent les données personnelles sur mandat direct du responsable du traitement ;
  2. les sous-traitants (comptable) ;
  3. le gérant ;
  4. les autorités publiques qui traitent des données personnelles en vertu d’une disposition particulière ou d’un traité international liant la République slovaque (caisse d’assurance sociale, administration fiscale, autorité de protection des données personnelles, tribunaux, autorités pénales, etc.).

Transfert vers un pays tiers ou une organisation internationale : le responsable du traitement ne transfère pas de données personnelles hors du territoire de l’UE (EEE).

Durée de conservation : nous conservons les données personnelles sous une forme permettant l’identification pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie.

3. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Droit d’accès aux données personnelles

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données personnelles la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si le responsable traite ces données, la personne concernée a le droit d’y accéder ainsi que d’obtenir des informations sur la finalité du traitement, les catégories de données traitées, les destinataires auxquels elles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires établis dans des pays tiers ou les organisations internationales, si cela est possible ; en cas de transfert vers un pays tiers ou une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées exigées par la loi, de la durée de conservation des données ou, si ce n’est pas possible, des critères utilisés pour la déterminer, du droit de demander la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement, du droit d’introduire une demande d’ouverture de procédure en matière de protection des données personnelles, de la source des données lorsqu’elles n’ont pas été collectées auprès de vous, ainsi que de l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage. Le profilage est toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne, notamment son rendement au travail, sa situation patrimoniale, sa santé, ses préférences personnelles, ses intérêts, sa fiabilité, son comportement, sa localisation ou ses déplacements. Dans ces cas, le responsable fournit à la personne concernée des informations notamment sur la logique sous-jacente, ainsi que sur l’importance et les conséquences prévues d’un tel traitement pour elle. Le responsable est tenu de fournir les données personnelles qu’il traite. Pour toute copie supplémentaire, le responsable peut exiger le paiement de frais raisonnables correspondant aux coûts administratifs. Le responsable est tenu de vous fournir les données personnelles sous la forme demandée. Le droit d’obtenir les données personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits d’autres personnes physiques.

Droit de rectification

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données personnelles inexactes la concernant. Selon la finalité du traitement, elle a le droit d’obtenir que les données incomplètes soient complétées.

Droit d’opposition au traitement des données personnelles

La personne concernée a le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des raisons tenant à sa situation particulière, lorsque le responsable procède à un profilage ou traite les données sur les bases juridiques suivantes :

  1. le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement,
  2. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement ou d’un tiers.

Le responsable du traitement ne peut plus traiter les données personnelles de la personne concernée à moins qu’il ne démontre l’existence de motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les droits ou intérêts de celle-ci, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. La personne concernée a le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à cette prospection. Si la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection, le responsable ne peut plus traiter les données à cette fin. La personne concernée a le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles, pour des raisons tenant à sa situation particulière, lorsque celles-ci sont traitées à des fins scientifiques, de recherche historique ou à des fins statistiques, sauf si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, des données personnelles la concernant. Si vous demandez au responsable l’effacement de vos données, il est tenu de les effacer dans les cas suivants :

  1. les données ne sont plus nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou autrement traitées,
  2. la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre base juridique,
  3. la personne concernée s’oppose au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou elle s’oppose au traitement à des fins de prospection, y compris au profilage lié à cette prospection,
  4. les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite,
  5. l’effacement est requis pour respecter une obligation légale,
  6. les données ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information au sens de l’article 15, paragraphe 1, de la loi sur la protection des données.

Si le responsable du traitement a rendu publiques les données personnelles de la personne concernée et est tenu de les effacer dans les conditions ci-dessus, il a également l’obligation, compte tenu des technologies disponibles et des coûts, d’informer les autres responsables qui traitent ces données afin qu’ils effacent tout lien vers ces données, ou toute copie ou reproduction de celles-ci.

Le responsable du traitement n’est pas tenu d’effacer les données personnelles lorsqu’elles sont nécessaires :

  1. à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information,
  2. au respect d’une obligation légale ou d’un traité international, ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable,
  3. pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique,
  4. à des fins archivistiques, scientifiques, de recherche historique ou à des fins statistiques, lorsque l’effacement rendrait impossible ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou
  5. à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Droit à la limitation du traitement

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement de ses données personnelles lorsque :

  1. elle conteste l’exactitude de ses données personnelles ; le responsable limite le traitement pendant la durée nécessaire à la vérification de leur exactitude,
  2. le traitement de ses données est illicite et, au lieu de leur effacement, elle demande la limitation de leur utilisation,
  3. le responsable n’a plus besoin des données aux fins du traitement mais la personne concernée en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou elle s’oppose au traitement ;
  4. le responsable limite le traitement jusqu’à ce qu’il soit vérifié si ses motifs légitimes prévalent sur ceux de la personne concernée.

Lorsque le traitement a été limité, les données personnelles ne peuvent, à l’exception de leur conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, pour la protection des droits d’une autre personne ou pour des motifs d’intérêt public. Le responsable du traitement informe la personne concernée avant que la limitation du traitement ne soit levée.

Obligation de notification en cas de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement

Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire (toute personne à qui les données personnelles de la personne concernée ont été communiquées) toute rectification, tout effacement ou toute limitation du traitement, à moins que cela ne se révèle impossible ou n’exige des efforts disproportionnés. Le responsable fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

Droit à la portabilité des données

La personne concernée a le droit de recevoir les données personnelles la concernant qu’elle a fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible et que le traitement de vos données est effectué à l’aide de procédés automatisés (c’est-à-dire par voie électronique), les données étant traitées :

  1. sur la base du consentement,
  2. lorsque le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés,
  3. ou lorsqu’elles sont nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, ou à l’exécution d’une mesure précontractuelle prise à sa demande.

Ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits d’autres personnes. L’exercice du droit à la portabilité est sans préjudice du droit à l’effacement. Le droit à la portabilité ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Droit d’introduire une demande d’ouverture de procédure en matière de protection des données personnelles

Si la personne concernée est directement atteinte dans les droits que lui reconnaît la loi sur la protection des données, elle a le droit, en vertu de l’article 100 de cette loi, d’introduire auprès de l’autorité de protection des données personnelles de la République slovaque une demande d’ouverture de procédure. Cette procédure a pour objet de déterminer s’il y a eu atteinte aux droits des personnes physiques lors du traitement de leurs données ou violation de la loi et, le cas échéant, d’imposer des mesures correctives ou une amende, si cela est fondé et opportun. Le modèle de demande est publié par l’autorité sur son site. La demande doit contenir les preuves à l’appui des affirmations qu’elle formule ainsi qu’une copie du document ou toute autre preuve attestant l’exercice d’un droit auprès du responsable du traitement (droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement ou à la limitation du traitement, droit d’opposition, droit à la portabilité), si la personne concernée a exercé un tel droit, ou l’indication des motifs particulièrement dignes d’intérêt justifiant qu’elle ne l’ait pas exercé.

Les droits mentionnés ci-dessus (à l’exception du droit d’introduire une demande d’ouverture de procédure) peuvent être exercés par e-mail ou par courrier auprès du responsable du traitement, qui supervise le traitement des données personnelles. Il est également possible de lui signaler une violation de données personnelles ou tout autre fait grave concernant le traitement.

Le responsable du traitement traite gratuitement la demande de la personne concernée au sens de la loi sur la protection des données, à l’exception d’une contribution ne pouvant excéder le montant des frais matériels effectivement engagés pour la réalisation de copies, la fourniture de supports techniques et l’envoi des informations à la personne concernée, sauf disposition contraire d’une loi spéciale. Le responsable est tenu de traiter par écrit la demande de la personne concernée au plus tard dans les 30 jours suivant sa réception. Toute limitation des droits de la personne concernée au sens de la loi sur la protection des données est notifiée par écrit, sans retard injustifié, à celle-ci ainsi qu’à l’autorité de protection des données personnelles de la République slovaque.

Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

En tant que personne concernée, vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.

Le responsable du traitement n’a recours, pour aucune des finalités mentionnées ci-dessus, à la décision individuelle automatisée ni au profilage.

4. COOKIES

Nous traitons les cookies sur la base juridique de l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD – la personne concernée a consenti au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment, par e-mail ou par courrier à l’adresse du siège du responsable du traitement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Le site utilise des cookies pour assurer les fonctionnalités nécessaires, pour le rendre plus attrayant, pour mémoriser les préférences des utilisateurs et pour recueillir des informations statistiques sur ceux-ci.

5. SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Le responsable du traitement aborde la protection des données personnelles avec sérieux et responsabilité. Il traite les données personnelles de manière confidentielle, conformément à la législation applicable et au présent document.

Le responsable du traitement traite les données personnelles manuellement ou à l’aide de systèmes électroniques. Il a mis en place toutes les mesures organisationnelles, techniques et administratives nécessaires pour garantir l’exactitude et l’actualité des données personnelles, ainsi que pour les protéger contre tout traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts accidentels, afin que le niveau de protection soit le plus élevé possible.

Le présent document relatif à la protection des données personnelles peut évoluer dans le temps. Toute modification le concernant sera publiée par le responsable du traitement sur le site.

À Láb, le 28.04.2025