Si votre entreprise réalise des travaux de construction en Allemagne, le donneur d'ordre a l'obligation légale de retenir 15 % de chaque paiement et de les verser à l'administration fiscale allemande. Ce n'est ni une amende ni une marque de défiance — il s'agit du Bauabzugsteuer, une retenue à la source instaurée en 2002 contre le travail illégal sur les chantiers.
La seule chose qui l'évite est une attestation d'exonération en cours de validité — la Freistellungsbescheinigung prévue au §48b de la loi allemande relative à l'impôt sur le revenu.
Qui est concerné
Il ne s'agit pas seulement des maçons. Sont considérés comme travaux de construction presque tous ceux qui modifient un ouvrage ou une partie d'ouvrage :
- gros œuvre, terrassement et démolition
- électricité, plomberie, chauffage, ventilation
- pose de fenêtres, de portes, de sols et de revêtements
- isolation, façades, toitures
- montage d'équipements fixés durablement à l'ouvrage
En revanche, cela ne concerne ni la conception, ni la maîtrise d'œuvre, ni le nettoyage, ni le simple transport de matériaux.
Durée de validité et renouvellement
L'attestation est délivrée en règle générale pour trois ans, souvent pour une durée plus courte lors de la première demande. La décision appartient au centre des impôts compétent selon le pays du siège de l'entreprise.
Point important : c'est la date de paiement qui compte, pas la date d'émission de la facture. Si l'attestation expire entre-temps, le donneur d'ordre retiendra 15 % même sur une facture portant sur des travaux réalisés à une époque où vous l'aviez encore. Mieux vaut donc demander le renouvellement plusieurs semaines à l'avance.
Que faire si la retenue a déjà eu lieu
L'impôt retenu n'est pas perdu — son remboursement peut être demandé. Cela suppose toutefois une demande déposée, des justificatifs des montants retenus par chaque donneur d'ordre et une attente qui se compte en mois. Il revient bien moins cher d'obtenir l'attestation avant de commencer à facturer.
La demande se dépose en allemand et l'administration réclame généralement, lors de la première demande, les justificatifs d'immatriculation de l'entreprise, les numéros d'identification fiscale et une description des chantiers. Si vous ne souhaitez pas vous en charger, nous le faisons pour vous.
